Accord de sous-traitance (DPA)
Version 0.1.0 du 18 novembre 2026.
Accord de sous-traitance (DPA)
Annexe 1 des conditions générales de vente. Conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1. Parties
- Le responsable de traitement : le client d'AttackScout qui a accepté les CGV (« le client »).
- Le sous-traitant : Simon Raynaud, entrepreneur individuel (autónomo), exerçant sous le nom commercial Elerine, qui exploite AttackScout, C/ Almazara n° 232, 30153 Corvera (Murcia), Espagne, NIF (NIE) Y7168667H (« AttackScout »).
Le client accepte cet accord en acceptant les CGV. Il est conclu par voie électronique, ce que permet le RGPD (art. 28.9).
2. Objet et champ
2.1. Cet accord s'applique aux données personnelles qu'AttackScout traite pour le compte du client quand il audite les domaines du client, en particulier pendant le contrôle approfondi après preuve de propriété, et quand il reçoit les rapports DMARC agrégés que le client lui fait envoyer. Pour ces données, le client est responsable du traitement ; AttackScout n'utilise ces données que pour exécuter le service, sur les instructions documentées du client.
2.2. Il ne s'applique pas aux traitements dont AttackScout est lui-même responsable (compte, facturation, journal des autorisations, sécurité, audit public), décrits dans la politique de confidentialité.
3. Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature | Lecture automatisée, depuis Internet, des données publiques et des pages du site du client ; analyse ; stockage des constats ; génération de rapports ; réception et totalisation des rapports DMARC agrégés |
| Finalité | Fournir au client le constat de sécurité de ses domaines et les alertes prévus par les CGV |
| Durée | Celle de l'abonnement, puis la période d'export (article 11) |
| Personnes concernées | Salariés, dirigeants, prestataires et contacts du client, et toute personne dont des données figurent sur les pages ou dans les enregistrements publics du domaine |
| Données | Adresses e-mail et noms trouvés dans le DNS, les certificats, les sous-domaines ou les pages explorées ; adresses IP de serveurs d'envoi (rapports DMARC, si le client les fait envoyer à AttackScout) ; type de clé secrète et 4 caractères (jamais la clé complète) ; adresses des fichiers sensibles trouvés (jamais leur contenu) |
| Données sensibles | Aucune n'est recherchée. Si une page en contient, elle n'est pas conservée au-delà du constat |
| Lieu | Union européenne (Google Cloud, europe-west1, Belgique), sauf transferts encadrés (article 7) |
4. Obligations d'AttackScout
AttackScout : a) traite les données seulement sur instruction documentée du client. Les CGV, les CGU, les réglages du compte et le présent accord constituent ces instructions. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, AttackScout en informe le client (RGPD, art. 28.3.a et dernier alinéa) ; b) veille à ce que toute personne autorisée à traiter les données soit tenue à la confidentialité (art. 28.3.b) ; c) prend les mesures de sécurité de l'annexe A (art. 28.3.c et 32) ; d) respecte les règles de l'article 6 sur les sous-traitants ultérieurs (art. 28.3.d) ; e) aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits (art. 28.3.e) ; f) aide le client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact (art. 28.3.f) ; g) à la fin du service, supprime ou renvoie les données au choix du client (article 11) (art. 28.3.g) ; h) met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet des audits (article 9) (art. 28.3.h).
5. Obligations du client
Le client : a) dispose d'une base légale pour faire auditer ses domaines et a le droit de les faire auditer (CGU, art. 4) ; b) informe, s'il le faut, les personnes concernées de son organisation ; c) ne demande pas à AttackScout de traiter des données au-delà de ce que le service prévoit.
6. Sous-traitants ultérieurs
6.1. Le client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page « Sous-traitants » (RGPD, art. 28.2).
6.2. AttackScout informe le client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données. À défaut d'accord, il peut résilier les domaines concernés et être remboursé de la part non consommée.
6.3. AttackScout impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et reste responsable de leur respect envers le client (RGPD, art. 28.4).
7. Transferts hors de l'Espace économique européen
Un transfert n'a lieu que vers un pays reconnu adéquat (RGPD, art. 45), dont les sociétés certifiées au cadre de protection des données UE–États-Unis, ou avec des garanties appropriées, comme les clauses contractuelles types de la Commission (art. 46.2.c). La page « Sous-traitants » indique le mécanisme pour chacun.
8. Violation de données
8.1. AttackScout informe le client sans retard injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données touchant les données traitées pour lui, par e-mail au titulaire du compte.
8.2. L'information comprend ce que l'article 33.3 du RGPD prévoit, dans la mesure où AttackScout le connaît : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises ou proposées, contact. Ce qui n'est pas encore connu est transmis dès que possible.
8.3. Le client reste chargé de notifier l'autorité de contrôle (dans les 72 heures, art. 33.1) et, si besoin, les personnes concernées (art. 34). AttackScout l'aide à le faire.
9. Audits
9.1. AttackScout répond aux questions écrites du client sur le respect de cet accord dans les 30 jours, et lui transmet la documentation utile (description des mesures, liste des sous-traitants, attestations de ses prestataires).
9.2. Si ces informations ne suffisent pas, le client peut faire réaliser un audit, à ses frais, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent. L'audit ne doit pas compromettre la sécurité ni les données des autres clients.
10. Demandes des personnes concernées et des autorités
Si une personne s'adresse à AttackScout au sujet de données traitées pour le client, AttackScout transmet la demande au client sans y répondre, sauf instruction contraire. AttackScout informe le client de toute demande d'une autorité concernant ces données, sauf interdiction légale.
11. Fin du service
11.1. À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses données pendant au moins 30 jours (CGV, art. 15).
11.2. Ensuite, AttackScout supprime les données traitées pour le client, y compris les copies, dans un délai de 30 jours ; les sauvegardes de la base, remplacées par rotation, ne les contiennent plus 7 jours plus tard. Cette suppression vaut sauf obligation légale de conservation (RGPD, art. 28.3.g).
11.3. Le journal des preuves de propriété n'est pas concerné : AttackScout le conserve pour son compte, en tant que responsable (politique de confidentialité, §3.4).
12. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie est régie par l'article 82 du RGPD et par les CGV, dans les limites que la loi permet.
13. Durée, droit applicable et juridiction
Cet accord dure aussi longtemps qu'AttackScout traite des données pour le client. Il est soumis au droit espagnol et aux règles de juridiction des CGV (art. 20).
Pour une instruction, une demande d'audit ou une demande de suppression : [email protected].
14. Langues
Cet accord existe en français, en anglais, en espagnol, en allemand, en italien et en portugais. Le français est sa langue de rédaction : en cas de divergence, la version française prévaut.
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Annexe A — Mesures de sécurité
- Hébergement dans l'Union européenne (Google Cloud, europe-west1, Belgique) ; chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ; base de données sans adresse publique.
- Console d'administration protégée par Cloudflare Access et une double authentification par clé d'accès ; liste nominative des administrateurs ; moindre privilège.
- Secrets (clés d'API, adresses de webhooks) stockés chiffrés, jamais dans le code.
- Séparation logique des données de chaque compte, vérifiée par des tests automatiques.
- Minimisation : jamais de contenu de fichier sensible, jamais de clé complète, jamais de mot de passe ; seulement les constats. Domaine, noms d'hôte, adresses IP et e-mails remplacés par des jetons avant tout envoi au modèle d'IA qui rédige le rapport mensuel.
- Protection contre les requêtes vers des adresses internes (SSRF) ; sonde limitée au domaine prouvé.
- Journalisation des accès et des actions d'administration, avec des adresses IP tronquées ; alertes de sécurité.
- Sauvegardes quotidiennes de la base, gardées 7 jours, avec restauration possible à la minute près sur 7 jours (journaux de transactions gardés 7 jours) ; exports quotidiens de la base, chiffrés, hébergés dans l'Union européenne et gardés 7 jours au plus ; base protégée contre la suppression.
- Chaque changement passe par une intégration continue (tests, recherche de secrets, analyse des dépendances) et un déploiement progressif avec retour arrière automatique.
- Gestion des violations de données selon l'article 8.
Annexe B — Sous-traitants ultérieurs
Voir la page « Sous-traitants », qui fait partie de cet accord.
Annexe C — Widget « Testez votre site » d'un partenaire
Accord de sous-traitance conclu en application de l'article 28 du RGPD, dont les clauses sont ci-dessous.
C.1. Parties et champ. Cette annexe s'applique quand un partenaire (agence ou intégrateur) active le widget (CGV, art. 21.4). Le partenaire est le responsable du traitement ; AttackScout (identité à l'article 1) est son sous-traitant. Elle ne concerne que les contacts décrits ci-dessous. Le partenaire l'accepte en acceptant les CGV ; elle est conclue par voie électronique (RGPD, art. 28.9). Dans les articles 6 à 12 cités ci-dessous, « le client » s'entend du partenaire.
C.2. Objet et durée. AttackScout recueille, transmet au partenaire et conserve pour lui les contacts de visiteurs de son site qui ont demandé à être recontactés. L'accord dure autant que le contrat du partenaire ; chaque contact est conservé 12 mois au plus.
C.3. Nature et finalité. Nature : affichage du widget, test du domaine saisi (audit public de niveau A), enregistrement du contact, envoi d'un e-mail au partenaire, liste dans sa console. Finalité unique : permettre au partenaire de recontacter le visiteur qui l'a demandé, après sa case de consentement.
C.4. Personnes et données. Personnes : les visiteurs du site du partenaire qui cochent la case. Données : adresse e-mail, domaine testé, note, langue, date de l'accord, version du texte affiché, adresse IP tronquée (jamais complète). Aucune donnée sensible.
C.5. Instructions documentées. AttackScout traite les données seulement sur instruction documentée du partenaire : le contrat, la présente annexe et les réglages du widget (activation, sites autorisés, raison sociale, lien de confidentialité). AttackScout n'utilise jamais ces contacts pour sa propre prospection ni pour une autre finalité. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, il en informe le partenaire (art. 28.3.a).
C.6. Obligations du partenaire. Le partenaire dispose de la base légale du traitement qu'il fait des contacts et informe les visiteurs : le widget affiche, sous la case, sa raison sociale et le lien de sa politique de confidentialité, qu'il doit garder exacts et à jour, et qui doit décrire ce traitement. Il n'utilise les contacts que pour répondre à la demande du visiteur, répond aux demandes d'exercice des droits et ne demande pas à AttackScout d'autres traitements.
C.7. Confidentialité. Toute personne autorisée à traiter ces données est tenue à la confidentialité (art. 28.3.b).
C.8. Sécurité. Les mesures de l'annexe A s'appliquent (art. 32), avec en plus : cadre du widget sans cookie, politique de contenu stricte, affichage limité aux sites déclarés par le partenaire, anti-robots, quotas, IP tronquée, aucun envoi sans case cochée.
C.9. Sous-traitants ultérieurs. Le partenaire donne une autorisation générale aux sous-traitants ultérieurs de la page « Sous-traitants » qui interviennent ici : Google Cloud (hébergement), Brevo (envoi de l'e-mail au partenaire) et Cloudflare (réseau, anti-robots). L'article 6 s'applique, dont le préavis de 30 jours.
C.10. Droits des personnes. AttackScout relaie au partenaire, sous 72 heures, toute demande qu'une personne lui adresse ([email protected]) et ne répond pas à sa place, sauf instruction contraire. Il aide le partenaire à y répondre et efface un contact sur sa demande écrite (art. 28.3.e).
C.11. Violations. L'article 8 s'applique : information du partenaire sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après la prise de connaissance, avec l'aide d'AttackScout pour les notifications (art. 28.3.f).
C.12. Fin et sort des données. À la fin du contrat du partenaire, AttackScout efface les contacts ou les restitue au partenaire, à son choix, indiqué par écrit dans les 30 jours ; sans choix dans ce délai, il les efface. Le widget cesse de fonctionner dès la fin du contrat. Les sauvegardes sont remplacées par rotation en 7 jours (art. 28.3.g). Sans fin de contrat, chaque contact est effacé 12 mois après l'accord du visiteur.
C.13. Audits. L'article 9 s'applique (art. 28.3.h).
C.14. Transferts. Les données sont hébergées dans l'Union européenne ; l'article 7 s'applique.
C.15. Responsabilité. L'article 12 s'applique.