Conditions générales de vente (CGV)
Version 0.1.0 du 18 novembre 2026.
Conditions générales de vente (CGV) — entreprises, professionnels et consommateurs
1. Parties et objet
1.1. Le vendeur est Simon Raynaud, entrepreneur individuel (autónomo), exerçant sous le nom commercial Elerine, C/ Almazara n° 232, 30153 Corvera (Murcia), Espagne, NIF (NIE) Y7168667H, TVA intracommunautaire (ROI) ESY7168667H, e-mail [email protected], qui exploite le service AttackScout (« AttackScout », « nous »).
1.2. Le client est l'entreprise, le professionnel ou le particulier (consommateur) qui souscrit un abonnement payant (« le client »). Les règles propres aux consommateurs sont à l'article 24, qui prime pour eux sur les autres articles.
1.3. Ces CGV régissent la surveillance payante de domaines. Les conditions générales d'utilisation (CGU) et l'accord de sous-traitance (DPA, en annexe) en font partie. En cas de contradiction, l'ordre est : DPA (pour les données personnelles), CGV, CGU.
1.4. Ces CGV sont des conditions générales au sens de la loi 7/1998 du 13 avril (LCGC, art. 1.1). Elles sont proposées avant la commande, peuvent être lues en entier, téléchargées et conservées (LCGC, art. 5.1 et 7 ; LSSI-CE, art. 27.4), et sont acceptées par une case non cochée par défaut, sauf pour l'offre Intégrateur (art. 21.2).
1.5. Le programme partenaires (revendeurs, hébergeurs, intégrateurs, pilotes) relève d'un contrat distinct, qui prime sur ces CGV pour ce qu'il règle. L'offre Intégrateur souscrite en ligne est régie par l'article 21 de ces CGV.
2. Clients professionnels et consommateurs
2.1. Le service payant est vendu aux professionnels, qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et aux consommateurs, personnes physiques qui agissent hors de toute activité professionnelle (décret royal législatif 1/2007, art. 3 ; directive 2011/83/UE, art. 2.1). Le client choisit son profil, « entreprise » ou « particulier », à la création du compte ; ce choix est enregistré avec la version des textes acceptés.
2.2. Avant le premier paiement, le client fournit son nom ou sa raison sociale, son adresse et son pays. Le client professionnel fournit en plus, selon le cas : un numéro de TVA intracommunautaire (client de l'Union européenne hors Espagne), un NIF (client espagnol) ou un identifiant fiscal ou d'entreprise (client hors UE) ; les numéros sont vérifiés automatiquement. Le consommateur ne fournit aucun numéro fiscal.
2.3. Le client qui se présente comme professionnel ne peut ensuite invoquer la protection des consommateurs. Une fausse déclaration permet à AttackScout de résilier le contrat et de réclamer les sommes et les frais dus, notamment les taxes qui auraient été exigibles.
2.4. Informations préalables et accusé de réception. Avec un client professionnel, les parties conviennent d'écarter les obligations des articles 27.1 et 28.1 de la LSSI-CE, comme le permettent ses articles 27.2.a et 28.3.a. Avec un consommateur, ces obligations s'appliquent pleinement. Dans tous les cas, AttackScout donne ces informations et envoie une confirmation de chaque commande par e-mail.
3. Le service vendu
3.1. Domaine gratuit (rappel, sans contrat payant) : jusqu'à 3 domaines par compte ; un audit public (niveau A) par mois ; résultat dans l'espace ; e-mail si un point est déjà cassé. À la première preuve de propriété de chaque domaine, un seul contrôle approfondi est offert.
3.2. Domaine surveillé (payant), pour chaque domaine :
- audit public (niveau A) chaque jour ;
- contrôle approfondi (niveau B) chaque semaine, seulement tant que la preuve de propriété est valide (CGU, art. 4) ;
- alertes à chaque nouveau problème ou échéance proche ;
- rapport mensuel (page et PDF) avec le nom et le logo du compte, historique, calendrier des échéances, et un texte en langage clair rédigé par intelligence artificielle (CGU, art. 2.4) ;
- guides de correction adaptés à l'hébergeur détecté.
3.3. Le contenu exact des contrôles évolue. La liste à jour est publiée sur la page « Nos règles ». Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer un contrôle, sans réduire de façon importante le service payé. Un contrôle retiré pour des raisons juridiques ne constitue pas une réduction importante.
3.4. Le service est fourni à distance, de façon automatisée, avec une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti. Nous prévenons des maintenances prévisibles.
3.5. Exclus du contrat : les corrections faites à la main (offre distincte, avec son propre mandat), le conseil juridique ou réglementaire, toute garantie de résultat en matière de sécurité.
4. Prix
4.1. Le prix public est de 9,99 € HT par mois ou 99 € HT par an, par domaine surveillé. Des forfaits multi-domaines (un nombre de domaines inclus pour un prix fixe, avec un prix par domaine au-delà) et l'option marque blanche sont proposés aux prix affichés sur la page tarifs. Le récapitulatif affiché avant chaque paiement fait foi. Pour un consommateur, le prix affiché et facturé est le prix toutes taxes comprises (article 24.3).
4.2. Les prix sont hors taxes. S'y ajoutent, selon le cas :
- client établi en Espagne : IVA au taux en vigueur (21 % à ce jour) ;
- client établi dans un autre État de l'Union européenne, avec un numéro de TVA valide dans VIES : facture sans TVA, avec la mention « inversion du sujet passif » (inversión del sujeto pasivo, loi 37/1992, art. 84.Uno.2º ; directive 2006/112/CE, art. 196), le client autoliquidant la TVA ;
- client établi hors de l'Union européenne : facture sans IVA espagnole, opération non soumise à l'IVA espagnole par les règles de localisation (loi 37/1992, art. 69.Uno.1º) ; les taxes éventuelles du pays du client sont à sa charge si la loi de ce pays le prévoit.
4.3. Vérification VIES. Un numéro de TVA déclaré invalide par VIES ne permet pas de souscrire. Si VIES ne peut pas répondre, la souscription n'est pas bloquée : la facture est émise avec l'IVA espagnole (21 %) tant que le numéro n'est pas confirmé. Nous le revérifions chaque jour ; une fois confirmé, les échéances suivantes passent en autoliquidation.
4.4. Changement de prix. Nous pouvons modifier nos prix pour l'avenir. Le nouveau prix s'applique au client au renouvellement suivant, à condition de l'avoir prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. Le client peut résilier avant le renouvellement. L'offre « prix fondateur garanti » (article 9) prime sur cet article.
4.5. Paiement annuel. 99 € HT par an et par domaine, environ 2 mois offerts par rapport à 12 × 9,99 €. Les forfaits valent 10 mois, les paliers intégrateurs 10 × le minimum mensuel. Le changement de rythme prend effet à la fin de la période payée, sans double prélèvement ni remboursement de la période en cours.
4.6. Paiement en dollars. Les clients établis au Mexique, en Colombie, au Chili, en Argentine et au Pérou peuvent payer en dollars américains (USD), aux mêmes montants nominaux, par carte seulement ; la devise est fixée à la souscription.
5. Commande, paiement et factures
5.1. La commande se fait dans l'espace client. Avant de payer, le client voit un récapitulatif : domaines ou forfait, prix HT, régime de TVA, montant prélevé, date du prochain prélèvement. La commande est conclue au paiement réussi. Le contrat est réputé conclu au lieu d'établissement d'AttackScout (LSSI-CE, art. 29). Pour un consommateur, le récapitulatif montre le prix toutes taxes comprises et rappelle le droit de rétractation (article 24).
5.2. Le paiement est fait d'avance, pour chaque période, en ligne via notre prestataire de paiement Mollie B.V. (Pays-Bas, UE), avec les moyens de paiement proposés sur sa page de paiement. Le premier paiement autorise les prélèvements suivants sur le même moyen de paiement. AttackScout ne conserve aucun numéro de carte. Une seule facture est émise par compte et par période pour tous les domaines surveillés.
5.3. Les factures sont électroniques, conformes au règlement de facturation espagnol (décret royal 1619/2012) et, dès qu'il s'applique à AttackScout, au système VERI*FACTU. Tout remboursement, avoir ou réduction donne lieu à une facture rectificative (décret royal 1619/2012, art. 15).
5.4. Ajout, retrait et changement. La facturation suit le nombre de domaines surveillés. Au mois, un domaine ajouté entre dans la prochaine échéance, sans supplément pour le mois en cours. À l'année, le prorata jusqu'à la date anniversaire est prélevé tout de suite. Un domaine retiré sort de la prochaine échéance, recalculée tout de suite ; la période en cours, déjà payée, n'est pas remboursée au prorata. Un domaine retiré de l'abonnement reste surveillé jusqu'à la fin de cette période ; un domaine supprimé du compte cesse d'être surveillé tout de suite. Le minimum de facturation d'un palier intégrateur (article 21) reste dû tant que l'abonnement court. Retirer le dernier domaine payant résilie l'abonnement (article 8 ; article 7 dans les 14 jours qui suivent le premier paiement). Un changement de forfait est calculé au prorata de la période en cours, prélevé ou remboursé tout de suite. Un changement de cycle (mois ou année) suit l'article 4.5.
5.5. Impayé. En cas d'échec d'un prélèvement, nous prévenons le client et le relançons le 1er, le 3e et le 7e jour. Si le paiement n'est pas régularisé, les domaines concernés repassent en gratuit le 8e jour à 00:00 UTC. Au-delà de 3 domaines gratuits, les domaines en trop sont « suspendus » : ils ne sont plus audités, leurs données sont conservées et la réactivation restaure leurs réglages. Les sommes dues restent exigibles. Chaque relance contient un lien personnel, valable 7 jours et réservé à ce règlement, qui ouvre la page de paiement du montant dû sans connexion ; il n'ouvre aucune session. Pour éviter l'impayé, nous prévenons aussi le client par e-mail 30 jours avant l'expiration de la carte enregistrée, quand notre prestataire de paiement nous communique cette date.
5.6. Paiement abandonné. Le lien de reprise d'un paiement abandonné est valable 7 jours ; il n'ouvre aucune session.
6. Durée et renouvellement
6.1. L'abonnement dure un mois ou un an, selon le cycle choisi, à compter du paiement. Il se renouvelle tacitement pour la même durée, au prix alors applicable (article 4.4). Il est sans engagement au-delà de la période payée.
6.2. Pour l'annuel, nous envoyons un rappel par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement, avec le montant et le moyen de résilier.
7. Garantie commerciale de 14 jours (« satisfait ou remboursé »)
7.1. Elle s'ajoute aux droits légaux. Pour un client professionnel, qui n'a pas de droit de rétractation, cette garantie est un engagement commercial volontaire d'AttackScout. Pour un consommateur, elle s'ajoute à son droit de rétractation (article 24.4) et à la garantie légale de conformité, qu'elle ne remplace ni ne réduit.
7.2. Ce qu'elle couvre. Si le client résilie son abonnement dans les 14 jours qui suivent le premier paiement réussi de son compte, tout ce que le compte a payé depuis ce premier paiement, et qui n'a pas déjà été remboursé, est remboursé en entier, automatiquement, sans justification, sur le moyen de paiement utilisé, avec une facture rectificative.
7.3. Une fois par compte. La garantie ne joue qu'une fois par compte. Passé le 14e jour après le premier paiement, elle ne s'applique plus, y compris à un nouvel abonnement du même compte. Elle ne s'applique pas à un abonnement qui fait suite à un pilote du programme partenaires.
7.4. Effets. Le remboursement est demandé à Mollie au moment de la résiliation ; son délai d'arrivée dépend du moyen de paiement. Les domaines quittent le payant tout de suite : ils repassent en gratuit (3 au plus, les autres suspendus, données conservées), ou sont tous suspendus si le client le choisit.
8. Résiliation et rétrogradation
8.1. Par le client, à tout moment, en un clic dans l'espace client. Sauf garantie (article 7), la résiliation prend effet à la fin de la période payée (fin du mois ou de l'année). Les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata.
8.2. Rétrogradation. Plutôt que de résilier, le client peut faire repasser ses domaines en gratuit à la fin de la période payée. Il garde son historique.
8.3. Au-delà de 3 domaines gratuits, les domaines en trop sont suspendus (article 5.5), sans suppression des données.
8.4. Par AttackScout, pour manquement. En cas de manquement grave du client aux CGU ou aux CGV (en particulier CGU, art. 5), nous pouvons suspendre immédiatement, puis résilier par e-mail si le manquement n'est pas réparé dans les 8 jours, ou sans délai s'il ne peut pas l'être. Les sommes déjà payées restent acquises, sauf décision contraire d'un tribunal.
8.5. Par AttackScout, sans faute du client. Nous pouvons arrêter le service ou une offre avec un préavis de 90 jours par e-mail. La part payée et non consommée est alors remboursée au prorata.
8.6. Domaine exclu à la demande de son titulaire. Si un domaine surveillé est exclu à la demande de son titulaire (CGU, art. 7), il sort de l'abonnement le jour de l'exclusion et la part payée et non consommée est rendue : au mois, par un avoir au prorata des jours restants, déduit de la prochaine échéance (ou remboursé s'il n'y a plus d'échéance) ; à l'année, par un remboursement au prorata des mois entiers restants. Cette restitution n'a pas lieu si le client a fait une fausse déclaration d'autorisation (CGU, art. 4.2).
8.7. Preuve de propriété perdue. La perte de la preuve de propriété arrête le contrôle approfondi (CGU, art. 4.5) mais pas l'abonnement : l'audit quotidien de niveau A continue. Le client peut résilier selon l'article 8.1.
9. Offre « prix fondateur garanti »
9.1. Domaine au tarif public. Tout domaine payé à l'année au tarif public, souscrit ou passé à l'année avant la date limite, garde le prix de 99 € HT par an tant que son abonnement n'est pas interrompu. Le prix fondateur s'applique aux périodes annuelles.
9.2. Forfait multi-domaines. Un forfait souscrit, ou rejoint par un changement de forfait, avant la date limite garde à vie les prix en vigueur à ce moment (prix du forfait, domaines inclus, prix au-delà), quel que soit le cycle choisi ensuite, tant que l'abonnement n'est pas interrompu. Si la grille du jour devient plus favorable, elle s'applique.
9.3. Date limite : le 15 mars 2027 à 23:59, heure de Madrid, ou, si elle est plus tardive, la date qui tombe 90 jours après l'ouverture publique du service, annoncée sur la page tarifs. Le nombre de domaines fondateurs est affiché sur cette page.
9.4. Le prix fondateur est perdu, définitivement :
- pour un domaine, si son abonnement est résilié, rétrogradé, ou repasse en gratuit après un impayé (article 5.5) ;
- pour un forfait, en cas de changement de forfait après la date limite, ou d'interruption de l'abonnement ;
- en cas de résiliation pour manquement (article 8.4).
L'exclusion d'un domaine à la demande de son titulaire n'est pas une interruption pour les autres domaines du compte.
9.5. Le prix fondateur porte sur le service « domaine surveillé » tel qu'il évolue. Il ne couvre pas les taxes, ni une offre distincte que nous créerions plus tard, ni le volume engagé d'un pilote. « À vie » signifie : aussi longtemps que l'abonnement continue et que le service est fourni. Si nous arrêtons le service (article 8.5), l'engagement prend fin.
9.6. Le prix fondateur n'est pas cumulable avec une autre remise sur le même domaine, sauf l'avoir de parrainage (article 10).
10. Parrainage
10.1. Chaque client reçoit un lien de parrainage. Quand une nouvelle entreprise (le « filleul ») s'inscrit par ce lien puis souscrit un abonnement payant, le filleul reçoit un mois offert sur son premier abonnement et le parrain un mois offert par filleul payant, chacun sous forme d'un avoir de la valeur d'un mois au tarif public (9,99 € HT), déduit de leur prochaine échéance payée.
10.2. L'avoir est accordé seulement quand le premier paiement du filleul a passé la garantie de 14 jours et que son abonnement est actif. Un parrain reçoit au plus 12 mois offerts sur 365 jours.
10.3. Pas d'auto-parrainage : aucun avoir si le parrain et le filleul utilisent le même moyen de paiement, la même adresse e-mail (aux variantes près) ou un même domaine. Pour ce contrôle, nous comparons une empreinte chiffrée du moyen de paiement fournie par Mollie, jamais le numéro lui-même. Nous pouvons annuler un avoir obtenu par fraude. Un filleul ne peut être parrainé qu'une fois, et le code n'est accepté qu'au premier abonnement.
10.4. L'avoir n'est ni convertible en argent, ni cessible. Il reste acquis jusqu'à la prochaine échéance payée du compte, où il est déduit avec une facture rectificative.
10.5. Le lien de parrainage n'enregistre rien dans le navigateur (ni cookie, ni stockage local) : le code est lu dans l'adresse à l'arrivée, gardé en mémoire de la page pendant la visite, puis rattaché au compte à l'inscription. Il est perdu si la page est rechargée (voir la politique des cookies). Le code peut aussi être saisi au paiement du premier abonnement.
10.6. Les commissions versées aux partenaires relèvent du contrat partenaires (article 1.5).
10.7. Le parrainage n'est pas cumulable avec l'offre de changement (article 23) ni avec l'offre bêta-testeur (article 22) : un filleul qui a profité de l'offre de changement ne reçoit pas le mois offert du parrainage.
11. Obligations du client
Le client : a) respecte les CGU, en particulier les règles d'autorisation (CGU, art. 4) et les interdictions (CGU, art. 5) ; b) tient à jour ses coordonnées et son statut fiscal ; c) décide lui-même des corrections à faire et les fait faire sous sa responsabilité ; d) n'utilise les rapports, badges et attestations que dans les conditions des CGU (art. 9).
12. Responsabilité
12.1. AttackScout fournit le service avec soin, selon une obligation de moyens. AttackScout ne garantit pas qu'un site, un domaine ou un système audité ne sera pas attaqué, ni qu'un audit trouvera tous les problèmes.
12.2. AttackScout n'est pas responsable : a) des dommages indirects, comme la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou l'atteinte à l'image ; b) des conséquences des modifications faites par le client ou ses prestataires, même en suivant un guide ; c) des attaques subies par le client, sauf si elles sont causées directement par une faute d'AttackScout ; d) des décisions de tiers (assureur, client, donneur d'ordre) prises au vu d'un rapport, d'un badge ou d'une attestation.
12.3. Plafond. Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale d'AttackScout, toutes causes confondues, est limitée aux sommes HT payées par le client au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. Ce plafond et les exclusions de l'article 12.2 ne s'appliquent pas au client consommateur (article 24.8).
12.4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à ce qu'une loi impérative interdit de limiter.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, en particulier les résultats d'audit et les constats exploitables, pendant le contrat et 5 ans après. Cette obligation ne s'applique pas à ce que la loi ou une autorité oblige à communiquer.
14. Données personnelles
14.1. Pour ses propres traitements (compte, facturation, sécurité), AttackScout agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.
14.2. Pour le contrôle approfondi des domaines du client, AttackScout agit comme sous-traitant du client. L'accord de sous-traitance (DPA) en annexe s'applique (règlement (UE) 2016/679, RGPD, art. 28.3).
14.3. Communications commerciales. AttackScout peut envoyer au client des informations sur des services similaires à ceux qu'il a souscrits. Le client peut s'y opposer à tout moment, simplement et gratuitement, par le lien présent dans chaque message ou dans son espace (LSSI-CE, art. 21.2). Une case permet de s'y opposer dès l'inscription.
15. Export des données et changement de fournisseur
15.1. Le client peut exporter à tout moment, depuis son espace et sans frais, ses domaines, résultats, historiques et rapports dans un format structuré et couramment utilisé (JSON et CSV ; PDF pour les rapports).
15.2. Pour un changement de fournisseur, AttackScout s'engage, dans l'esprit du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données) :
- à accepter la demande sans préavis ;
- à continuer le service et à assister le client pendant une période de transition de 30 jours au plus ;
- à laisser les données récupérables pendant au moins 30 jours après cette période, puis à les effacer, sous réserve des conservations légales ;
- à ne facturer aucun frais de changement.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement qu'elle ne pouvait pas prévoir ou qui, prévu, était inévitable, par exemple une panne générale d'un prestataire d'hébergement ou de réseau.
17. Modification des CGV
Nous pouvons modifier ces CGV. Nous prévenons le client par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. La modification s'applique au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant ce renouvellement.
18. Dispositions diverses
18.1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables, et la clause est remplacée par la règle légale applicable.
18.2. Le client ne peut pas céder le contrat sans notre accord, sauf cession de son entreprise dans son ensemble.
18.3. Les e-mails, les journaux du service et les enregistrements électroniques font preuve entre les parties (LSSI-CE, art. 24).
18.4. Ne pas exercer un droit n'y vaut pas renonciation.
19. Langues
Ces CGV existent en français, en anglais, en espagnol, en allemand, en italien et en portugais. Le français est leur langue de rédaction : en cas de divergence, la version française prévaut. Cette clause ne prive pas le client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, art. 6).
20. Droit applicable et juridiction
20.1. Ces CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit espagnol, choisi par les parties. La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s'applique pas.
20.2. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève des tribunaux de Murcia (Espagne), domicile de l'éditeur, sauf règle impérative contraire. Pour un client établi dans un autre État de l'Union européenne, cette clause est acceptée par voie électronique, avec un enregistrement durable (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 25.1 et 25.2). Cette clause ne s'applique pas au client consommateur (article 24.9).
20.3. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d'un e-mail qui expose le différend. Pour un consommateur, cette démarche est facultative et ne le prive jamais de son droit d'agir en justice.
21. Offre Intégrateur
21.1. Prix. Palier Intégrateur Essentiel : 0,99 € HT par domaine et par mois, avec un minimum de 290 € HT par mois (jusqu'à 292 domaines), sans plafond. Pilote gratuit de 14 jours ; au 15e jour, bascule automatique en abonnement mensuel si un mandat de prélèvement a été donné, sinon arrêt sans frais. Palier Inclusion : minimum de 990 € HT par mois ; pilote de 30 jours, bascule au 31e jour. Offre réservée aux professionnels.
21.2. Formation du contrat. Inscription en ligne : acceptation par le bouton « Démarrer le pilote », sous lequel figure la phrase « En cliquant sur "Démarrer le pilote", vous acceptez les CGV, dont l'article 21. », avec un lien vers les CGV ; preuve conservée (date, IP tronquée, version des CGV, société déclarée).
21.3. Bilan gratuit du portefeuille. Une agence peut demander un bilan gratuit des domaines de ses clients. Le bilan est un audit public de niveau A (ce que voit un visiteur), sans preuve de propriété. Il présente des constats, pas une garantie de sécurité. Un bilan gratuit par mois, 100 domaines au plus.
21.4. Widget « Testez votre site ». Le partenaire peut afficher le widget sur les seuls sites qu'il déclare. Il y indique sa raison sociale et le lien de sa politique de confidentialité, que le widget affiche sous la case de consentement du visiteur ; ces informations doivent être exactes et à jour. Pour les contacts reçus, le partenaire est responsable du traitement et AttackScout son sous-traitant, selon l'annexe C du DPA (annexe 1), qui fait partie du contrat. Le test du visiteur est l'audit public de niveau A : le partenaire ne peut pas demander d'autres contrôles par le widget. Les contacts sont conservés 12 mois, ou jusqu'à la fin du contrat si elle arrive avant.
22. Offre bêta-testeur : un domaine audité chaque semaine
22.1. Bénéficiaires. Offre ouverte aux clients professionnels et consommateurs. Les comptes créés jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, dont une adresse e-mail est vérifiée, sont marqués « bêta-testeurs ». Aucun compte créé après cette date ne peut recevoir cette offre.
22.2. Contenu. Tant que le service est proposé, un domaine du compte, choisi parmi ses domaines gratuits, bénéficie sans frais d'un audit public chaque semaine, du contrôle approfondi hebdomadaire après la preuve de propriété par TXT et des alertes. Le domaine offert est audité chaque semaine ; la surveillance quotidienne reste payante. Il s'ajoute aux 3 domaines gratuits (article 3.1).
22.3. Un domaine, un changement tous les 30 jours. Un seul domaine par compte. Retirer le domaine offert libère l'offre, mais un autre domaine ne peut être choisi que 30 jours après le dernier choix.
22.4. Personnelle. L'offre est personnelle, non cessible, non convertible en argent ni en avoir. Si le client souscrit la surveillance payante de ce domaine, il devient un domaine payant ordinaire, aux conditions de ces CGV.
22.5. Abus. En cas d'abus (comptes créés pour obtenir l'offre, domaines sans lien avec l'activité du client), AttackScout peut retirer l'avantage après en avoir informé le client par e-mail.
23. Offre de changement : 3 mois offerts
23.1. Bénéficiaires. Offre ouverte aux clients, professionnels ou consommateurs, qui n'ont jamais payé AttackScout et qui déclarent quitter un service concurrent. Elle est accordée une seule fois par compte, et une seule fois par société pour un professionnel.
23.2. Contenu. Le client indique le service concurrent qu'il quitte et colle la liste de ses domaines. Chaque domaine de la liste (25 au plus par société) donne 3 mois offerts, sous forme de 3 avoirs d'un mois au tarif public (9,99 € HT), déduits dès le premier paiement puis des échéances suivantes, avec facture rectificative. Les domaines au-delà des 3 gratuits s'ajoutent au paiement.
23.3. Pas de cumul. Cette offre n'est pas cumulable avec le parrainage (article 10) ni avec l'offre bêta-testeur (article 22). L'avoir n'est ni convertible en argent, ni cessible.
23.4. Abus. En cas d'abus (liste sans lien avec un service concurrent, société inscrite plusieurs fois), AttackScout retire l'offre pour les mois pas encore déduits, sans rattrapage des mois déjà consommés.
23.5. Périmètre. Seuls les noms de domaine de la liste sont lus. Les domaines ajoutés reçoivent l'audit public (niveau A) comme tout domaine du compte, et rien au-delà sans preuve de propriété par TXT.
24. Clients consommateurs
24.1. Champ. Cet article s'applique au client qui a choisi le profil « particulier » et qui agit hors de toute activité professionnelle. Pour lui, il prime sur les autres articles de ces CGV, qui ne s'appliquent que dans la mesure où ils ne réduisent pas les droits que la loi lui accorde.
24.2. Informations avant l'achat. Avant le paiement, le consommateur voit l'identité d'AttackScout (article 1.1), les caractéristiques du service (article 3), le prix toutes taxes comprises, la durée et le renouvellement (article 6), la résiliation (article 8), le droit de rétractation et ses conditions (articles 24.4 à 24.6), la garantie commerciale (article 7) et l'existence de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (décret royal législatif 1/2007, art. 114 et suivants).
24.3. Prix toutes taxes comprises. Les prix affichés au consommateur et facturés sont toutes taxes comprises : IVA espagnole au taux en vigueur (21 % à ce jour) pour un consommateur résidant en Espagne ; TVA de l'État membre de résidence, à son taux normal, pour un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne (directive 2006/112/CE, art. 58, régime du guichet unique) ; aucune IVA espagnole pour un consommateur résidant hors de l'Union européenne. Tant que le paiement n'est pas ouvert aux consommateurs d'un État de l'Union européenne, la page de paiement l'indique (« bientôt disponible ») : ils gardent la formule gratuite et ne peuvent pas souscrire.
24.4. Droit de rétractation. Le consommateur peut se rétracter du contrat, sans donner de motif, dans les 14 jours qui suivent sa conclusion, c'est-à-dire le paiement réussi qui ouvre l'abonnement (décret royal législatif 1/2007, art. 102 et 104 ; directive 2011/83/UE, art. 9). Il lui suffit d'informer AttackScout avant la fin du délai : par la fonction « Se rétracter du contrat ici » de son espace, qui demande son nom puis une confirmation ; par e-mail à [email protected] ; ou par courrier à l'adresse de l'article 1.1, avec le formulaire type de l'annexe 3 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. AttackScout envoie sans délai un accusé de réception par e-mail.
24.5. Début immédiat du service. Au paiement, le consommateur demande expressément, par une case non cochée par défaut, que la surveillance commence tout de suite, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît que, s'il se rétracte, la loi permet de lui facturer le service fourni jusque-là, au prorata (décret royal législatif 1/2007, art. 98.8 et 108.3 ; directive 2011/83/UE, art. 8.8 et 14.3). Cette demande est enregistrée et datée. AttackScout renonce à ce montant : en cas de rétractation, tout est remboursé (article 24.6).
24.6. Remboursement. En cas de rétractation, AttackScout rembourse tous les paiements reçus au titre du contrat, sans frais, sur le moyen de paiement utilisé, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision (décret royal législatif 1/2007, art. 107). Le remboursement est demandé à Mollie le jour même ; chaque remboursement donne lieu à une facture rectificative. L'abonnement s'arrête et les domaines repassent en formule gratuite (3 au plus, les autres suspendus, données conservées).
24.7. Garantie de 14 jours et résiliation. La garantie commerciale de l'article 7 s'ajoute au droit de rétractation et ne le remplace pas. La résiliation en un clic de l'article 8.1 vaut aussi pour le consommateur, à tout moment.
24.8. Responsabilité. Le plafond de l'article 12.3 et les exclusions de l'article 12.2 ne s'appliquent pas au consommateur : AttackScout répond envers lui dans les conditions du droit applicable, sans limite contractuelle.
24.9. Droit applicable et juridiction. Le droit espagnol s'applique (article 20.1), sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (règlement (CE) n° 593/2008, Rome I, art. 6.2). L'article 20.2 ne s'applique pas : le consommateur peut agir devant les tribunaux de son domicile ou devant ceux de l'Espagne, et AttackScout ne peut agir contre lui que devant les tribunaux de son domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, art. 17 et 18).
24.10. Réclamations et litiges de consommation. Le consommateur peut adresser toute réclamation à [email protected] ; nous y répondons dans un délai d'un mois au plus. AttackScout n'adhère à ce jour à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ni au système arbitral de la consommation espagnol (Juntas Arbitrales de Consumo). Le consommateur peut s'adresser aux services de la consommation de son lieu de résidence et, pour un litige transfrontalier dans l'Union européenne, au Centre européen des consommateurs de son pays (réseau CEC). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).
24.11. Langue. La version française prévaut (article 19), sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle (Rome I, art. 6).
25. Offre « hébergeur fondateur » : premier mois offert, puis -30 % à vie
25.1. Bénéficiaires. Offre réservée aux 10 premiers intégrateurs ou hébergeurs qui s'inscrivent en ligne à l'offre Intégrateur (article 21.2). Les places sont attribuées au moment de l'inscription, dans l'ordre d'arrivée ; une inscription faite quand les 10 places sont prises reçoit le pilote de l'article 21.1. Le nombre de places restantes, lu en temps réel, est affiché sur la page Partenaires ; à zéro, l'offre n'est plus proposée. L'offre est accordée une seule fois par compte.
25.2. Premier mois offert. Le premier mois, du jour de l'inscription au même jour du mois suivant, est gratuit. Il remplace le pilote gratuit de l'article 21.1 (14 ou 30 jours) et ne s'y ajoute pas. À sa fin, l'abonnement mensuel démarre automatiquement si un mandat de prélèvement a été donné ; sinon, il s'arrête sans frais et la place est rendue : elle peut être attribuée à un autre intégrateur, jamais au même compte.
25.3. -30 % à vie. Après le mois offert, le prix du palier (prix par domaine, volume engagé et minimum de facturation, article 21.1) est réduit de 30 %, arrondi au centime, par une ligne de remise sur chaque facture : par exemple 203 € HT par mois au lieu de 290 € au palier Essentiel, 693 € HT au lieu de 990 € au palier Inclusion. Si le client change de palier, la remise suit. Elle ne porte ni sur l'option marque blanche ni sur les taxes. « À vie » signifie : aussi longtemps que l'abonnement continue sans interruption et que le service est fourni ; si nous arrêtons le service (article 8.5), l'engagement prend fin.
25.4. Perte de la remise. La remise est perdue, définitivement, dès que l'abonnement est interrompu, quelle qu'en soit la cause : résiliation par le client (article 8.1), y compris par le retrait du dernier domaine payant (article 5.4) ; impayé non régularisé, au 8e jour (article 5.5) ; fin de l'abonnement faute de domaine facturé ; résiliation pour manquement (article 8.4). Un impayé régularisé avant le 8e jour ne fait pas perdre la remise. La période déjà payée reste acquise au prix remisé, sans rappel ni remboursement. Tout abonnement souscrit ensuite l'est sans remise. La place n'est pas réattribuée : elle reste comptée parmi les 10.
25.5. Pas de cumul. L'offre ne se cumule pas avec le pilote de l'article 21.1. La garantie de 14 jours ne s'applique pas à l'abonnement qui suit le mois offert (article 7.3). L'offre est personnelle et non cessible.
Annexes
- Annexe 1 : accord de sous-traitance (DPA), dont l'annexe C pour le widget des partenaires.
- Annexe 2 : liste des sous-traitants (page publique, tenue à jour).
- Annexe 3 : formulaire type de rétractation (article 24.4), ci-dessous.
Annexe 3 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Se rétracter du contrat ici » de votre espace.)
- À l'attention de Simon Raynaud (AttackScout, Elerine), C/ Almazara n° 232, 30153 Corvera (Murcia), Espagne, [email protected] :
- Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : surveillance AttackScout du ou des domaines suivants :
- Commandé le (\)/reçu le (\) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(\*) Rayez la mention inutile.