Échéances

Directive NIS2 : dates, transposition et ce qui change

NIS2, la directive (UE) 2022/2555, renforce les obligations de cybersécurité de nombreuses entreprises et administrations en Europe. Il faut distinguer deux choses : la directive européenne, dont les dates sont fixées, et la loi de chaque pays qui la transpose, dont le calendrier varie.

Cet article s'en tient aux textes officiels. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre situation.

Les dates fixées par la directive

DateCe que prévoit la directive
17 octobre 2024Date limite pour que chaque État adopte et publie sa loi de transposition (article 41)
18 octobre 2024Application des mesures nationales ; abrogation de l'ancienne directive NIS (articles 41 et 44)
17 avril 2025Date limite pour que chaque État établisse la liste des entités essentielles et importantes (article 3)

Les obligations s'imposent aux entreprises par la loi nationale. Tant qu'un pays n'a pas transposé, les règles précises qui s'y appliquent dépendent de son texte à venir.

Où en sont la France et l'Espagne

Le 7 mai 2025, la Commission européenne a adressé un avis motivé à 19 États membres, dont la France et l'Espagne, pour ne pas lui avoir notifié la transposition complète de NIS2.

  • France : le 16 novembre 2026, la page NIS2 de l'ANSSI indique que la transposition « est en cours » et que sa FAQ dépend de l'issue du débat parlementaire. L'ANSSI invite dès maintenant les futures entités concernées à se pré-enregistrer et à renforcer leur sécurité.
  • Espagne : le 14 janvier 2025, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad, qui doit transposer NIS2. Vérifiez au BOE l'état actuel du texte avant de vous fier à une date.

Nous mettrons cet article à jour quand une loi de transposition sera publiée. Nous n'annonçons aucune date tant qu'elle n'est pas officielle.

Qui est concerné ?

La directive vise les entités des secteurs listés dans ses annexes I et II (énergie, transports, santé, banque, infrastructures numériques, gestion des services TIC entre entreprises, fabrication, fournisseurs numériques, services postaux, etc.) qui sont au moins des moyennes entreprises. Certaines entités sont visées quelle que soit leur taille, par exemple les fournisseurs de services DNS, les registres de noms de domaine de premier niveau et les services d'enregistrement de noms de domaine.

La loi nationale précise le périmètre exact : vérifiez-le dans votre pays.

Ce que la directive exige des entités concernées

  • Des mesures de gestion des risques (article 21), dont la gestion des incidents, la continuité d'activité et les sauvegardes, la gestion des vulnérabilités, l'hygiène informatique, la cryptographie et l'authentification multifacteur.
  • La sécurité de la chaîne d'approvisionnement (article 21, § 2, d), y compris les relations avec les fournisseurs directs et les prestataires de services.
  • La notification des incidents importants (article 23) : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures, rapport final au plus tard un mois après.
  • L'implication de la direction (article 20) : elle approuve les mesures, en supervise la mise en œuvre et suit une formation.

Les amendes maximales prévues par la loi nationale doivent atteindre au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles, et 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes (article 34).

Vous êtes prestataire, agence ou sous-traitant ?

Même si votre entreprise n'est pas dans le périmètre, vos clients peuvent l'être. Ils doivent couvrir la sécurité de leurs relations avec leurs fournisseurs et prestataires : attendez-vous à des questions sur la sécurité de ce que vous gérez pour eux (sites, domaines, messagerie).

Ce qui se voit depuis Internet est un bon point de départ : certificat, en-têtes de sécurité, versions logicielles affichées, authentification des e-mails (SPF, DKIM, DMARC). Ce n'est pas une mise en conformité NIS2, mais c'est ce qu'un client ou un attaquant peut constater en quelques minutes.

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Questions fréquentes

NIS2 s'applique-t-elle déjà en France ?

La directive fixe ses dates, mais les obligations précises viennent de la loi française de transposition. Le 16 novembre 2026, l'ANSSI indique que cette transposition est en cours.

Une TPE est-elle concernée ?

En règle générale, non : la directive vise les moyennes et grandes entreprises des secteurs listés. Mais certaines activités sont visées quelle que soit la taille, et une TPE peut être sollicitée par un client concerné.

Un audit externe suffit-il à être conforme ?

Non. NIS2 demande une démarche complète de gestion des risques. Un audit de ce qui est exposé sur Internet n'en couvre qu'une petite partie.

Retrouvez les autres dates dans notre calendrier des échéances.

Sources

Consultées le 16/11/2026.